Conditions générales de services
1. Objet des services
Louis Descamps permet à ses clients de bénéficier de ses services de Marketing digital.
Telles qu’utilisées dans les présentes, l’expression les « Services » désignent les services personnalisés fournis par Louis Descamps, sur un site dédié, permettant d’accéder à des prestations de marketing digital précises.
Via ses prestations de services, Louis Descamps n’est en aucun cas tenu à des résultats précis. Par contre, il a une obligation de moyen, devant tout mettre en oeuvre pour délivrer les services les plus performants au possible.
2. Durée du contrat
En ce qui concerne les services proposés sur ce site, aucune durée de contrat n’est déterminée, il n’y a donc aucun renouvellement de paiement automatique.
3. Utilisation des services
L’utilisation des Services dépend d’un accès à Internet suffisant et constant de la part du Client. Louis Descamps ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes techniques empêchant le Client bénéficier des services de Louis Descamps.
4. Conditions tarifaires
Le prix en vigueur dépend de chaque Service et est celui indiqué sur le site Internet de Louis Descamps.
Le prix de chaque Service est libellé en euros, calculé hors taxe, la TVA étant non-applicable selon l’article 293B du CGI.
La société Louis Descamps s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
5. Facturation & Paiement
5.1. Moyen de paiement
La souscription à l’ensemble des Services de Louis Descamps se fait au moyen d’une carte de crédit ou de débit valide, ou par virement bancaire SEPA (le « Moyen de paiement »). En fournissant les informations relatives à son Moyen de paiement, le Client autorise expressément le paiement des Services sur ce Moyen paiement.
Le Client reste responsable en toutes hypothèses du règlement du paiement dû et Louis Descamps ne saurait être tenue en aucun cas responsable en cas de refus du paiement par l’émetteur du Moyen de paiement.
Si le moyen de paiement associé au compte du Client est refusé ou rejeté, Louis Descamps enverra une notification au Client.
5.2. Défaut et retard de paiement
De manière générale, aucune prestation de service n’aura lieu de la part de Louis Descamps tant que ce dernier n’aura pas reçu la somme escomptée.
6. Données personnelles
6.1. Confidentialité des données
Louis Descamps respecte la confidentialité du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’elle a collectées dans le cadre de la fourniture des Services, à savoir : son nom et prénom, son mail ainsi que l’URL du site fourni.
6.2. Information des personnes concernées
Louis Descamps s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Les informations Client transmises et recueillies par Louis Descamps font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion de la relation client, administratives ou pour toute autre raison imposée par la règlementation en vigueur. Ce traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter les prestations en cours et sur les intérêts légitimes de Louis Descamps.
Les données personnelles Client seront conservées par Louis Descamps pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sauf obligation légale de conservation de certaines données.
Louis Descamps peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment (i) de prestataire qui pourront traiter les données personnelles strictement nécessaire à l’exécution des prestations qui leur sont confiées par Louis Descamps, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, (ii) des autorités compétentes auxquelles Louis Descamps serait légalement tenu de divulguer des informations. En cas de transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européennes, Louis Descamps s’engage à mettre en place une garantie de protection adéquate, conformément à la règlementation en vigueur.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’effacement des données le concernant et peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, en s’adressant à Louis Descamps à l’adresse électronique suivante : louisdescamps.contact@gmail.com
S’il estime que ces droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.3. Sécurité des données
Louis Descamps prendra toutes les précautions commercialement raisonnables, y compris, sans s’y limiter, des mesures techniques (par exemple, les pare-feu et le chiffrement des données), organisationnelles, administratives et physiques, afin d’assurer la sécurité du Compte Client, des données du Compte contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisée.
Le Client doit protéger tous les points de terminaison en déployant toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables. Le Client doit veiller à ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une éventuelle utilisation illicite ou frauduleuse.
7. Modification des conditions générales de services
Les parties conviennent que Louis Descamps peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions générales de services. Louis Descamps s’engage à en informer le Client au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.
8. Loi applicable et attribution de compétence
Les services sont soumis au droit français.
Tout différend qui naîtra de la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, ou des suites, ou conséquences du Contrat sera pour le Client non-consommateur de la compétence du tribunal de commerce de Lille.